MONTDAUPHIN: TRAIT D'UNION REMET SON RAPPORT AU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Monsieur   le Commissaire enquêteur

Monsieur le Maire de Montdauphin

Mesdames et Messieurs les Conseillers

Notre association a rencontré lors de l’enquête publique le Commissaire Enquêteur en présence de Monsieur le Maire. Nous avons consulté le projet d’assainissement pour la commune de Montdauphin.

Nous nous sommes aperçus lors de la discussion avec Monsieur le Maire, que celui-ci manquait d’information sur les modes de financement. D’autre part il pensait que les aides pour les assainissements individuels pouvaient atteindre 80% des travaux.

Notre association a informé la population dans un bulletin que nous avons distribué. Nous avons repris les chiffres de TEST INGENIERIE comme référence et différentes aides de l’agence de l’eau SEINE-NORMANDIE et du Conseil Général ce qui correspond à 57% des travaux subventionnés.

Dans le rapport les aides financières de l’agence de l’eau SEINE-NORMANDIE n’apparaissent pas dans les propositions collectives ou individuelles. Les aides éventuelles pour l’assainissement individuel (environ 2200 €) du Conseil Général ne figurent pas dans le rapport. D’autre part les prix pour les solutions individuelles sont indiqués en prix HT alors que les particuliers s’acquittent de la TVA de 19,6%. Il n’est donc pas possible pour un habitant prenant connaissance du rapport de faire une comparaison.

D’autre part, dans les estimations individuelles, il n’est pas indiqué que certains travaux ne sont pas comptabilisés dans le prix de l’installation, comme par exemple l’enlèvement des anciennes installations, l’accès au terrain pour les engins, travaux de ventilation, remise en état du terrain etc... Cela fausse le prix réel des travaux et le coût par habitant.

Si le choix se portait sur une installation collective le prix du raccordement n’est pas chiffré : Pourquoi ? Des informations comme la durée de vie moyenne d’un épandage ne sont pas indiquées dans le document.

Il aurait été souhaitable que des informations écrites concernant les prêts bancaires (assainissement individuel) soient données à la population comme par exemple :

Concernant les prêts bancaires,  il ne faut pas être endetté à plus de 30%, avoir des garanties de ressources suffisantes et présenter un bilan de santé (Il peut être refusé pour des raisons médicales). Il faut y ajouter à votre prêt les assurances (chômage et maladie). Il faut faire très attention avec les prêts toxiques.

Le prêt à taux 0%, est accordé sous certaines conditions.

·        Les travaux sont réalisés sur la résidence principale

·        Il faut présenter des garanties de ressources 

         suffisantes.

·        Ne pas être endetté à plus de 30%

·        Fournir l’avis d’imposition.

·        Un bilan de santé

La durée de remboursement est fixée à 120 mois pour la durée de base, et ne peut être inférieure à 36 mois, ni supérieure à 180 mois.

TEST INGENIERIE a réalisé une étude qui concernerait 67 maisons du bourg

La première proposition est collective avec l’installation d’une station pour traiter les eaux usées.

Le coût total de cette installation s’élèverait à 1 021 133€ HT soit un montant par habitation de 15 240 € HT. Sur le montant des travaux la commune peut percevoir une aide de 40% de l’Agence de l’eau SEINE-NORMANDIE. Ce qui réduit considérablement le prix de l’installation.

La deuxième proposition est un assainissement individuel dans le bourg de Montdauphin. Cela concernerait 67 habitations pour un coût total de 784 000€ HT soit un montant par habitation de 11 702€ HT. Attention il faut ajouter la TVA de 19,6% pour un particulier, alors que la commune récupère la TVA ; Le prix est de 13 996€ TTC.

Si la deuxième solution peut paraitre « la plus économique » il faut y ajouter tous les travaux qui n’ont pas été chiffrés dans l’étude (voir paragraphe ci-dessus) ce qui fausse le prix réel des travaux d’assainissement. A cela il ne faut pas oublier d’ajouter le coût du crédit.

 

De plus certaines maisons de bourg n’ont pas la place pour mettre un épandage. Pour d’autres les 3 mètres d’écart de la propriété du voisin ne peuvent être respectés. Certains autres ont un puits dans leur jardin (35 mètres d’un point d’eau). Sans oublier les dégâts causés par les engins pour installer le drainage. Il ne faut pas oublier d’informer la population que l’épandage n’a qu’une durée de vie de 15 à 20 ans.

C’est pour ces raisons que nous sommes favorables au projet collectif. Nous avons interrogé des habitants, ils nous ont confirmé leurs inquiétudes quant au choix de l’ individuel. 

Nous sommes étonnés qu’aucune étude ou proposition d’assainissement collectif n’aient été faites pour les hameaux Le Bois-Retz et Le Buisson, Fouchicourt et Vaumartin. Ils  représentent environ 20 maisons chacun. Nous demandons qu’une étude pour un assainissement collectif avec une station de filtre planté de roseaux soit réalisée. Certaines communes ont demandé cette étude à TEST INGENIERIE comme à Verdelot, Doue et la Trétoire.

 Nous pensons que le désengagement de l’Etat va aggraver l’équité entre certaines communes, départements et régions. Certaines communes vont être obligées de laisser certains habitants s’équiper en assainissement  individuel qui est couteux et sans aucun résultat écologique. Les communes comme Montdauphin vont être obligées de s’endetter auprès des banques, alors qu’elles ont déjà contracté des emprunts pour s’équiper. D’autres emprunts sont en prévision comme la nouvelle gendarmerie, la participation au bâtiment administratif du SIVOM et le gymnase du SIVOM situé à proximité du Collège de Villeneuve sur Bellot. Nous risquons un endettement conséquent de la commune qui à terme aura des répercutions ou conséquences sur les impôts. Nous risquons d’avoir une commune qui rembourse encore des emprunts d’assainissement avec des installations vétustes qui seront à refaire.

C’est pour ces raisons que nous demandons que l’Etat assure son rôle comme l’avait décidé le Conseil National de la Résistance après la guerre de 1945. 

Monsieur Michel Herrou            Monsieur Philippe Phalipaud 

Responsable local                       Président de l'Association