Nous avons décidé d'interpeller Monsieur Jean Louis BORLOO Ministre de l'Environnement mais aussi de l'Agence de l'Eau, Monsieur Christian JACOB Député de la Circonscription et Monsieur Michel Billout sénateur.
SUITE AU COURRIER DE L'AGENCE DE L'EAU
TRAIT D'UNION A ECRIT AUX MAIRES DU CANTON DE REBAIS
NOTRE ASSOCIATION AVAIT ENVOYE UN COURRIER A L'AGENCE DE L'EAU, VOICI LA REPONSE CI-DESSOUS
NOUS AVONS REMIS CES DOCUMENTS LORS DE LA REUNION PUBLIQUE SUR L'ASSAINISSEMENT VENDREDI 10 SEPTEMBRE A MONSIEUR LEMOINE MAIRE DE VERDELOT.
DEUX PARAGRAPHES DU COURRIER INDIQUENT LES RAISONS.
POURQUOI VERDELOT N'A PAS RECU LES AIDES FINANCIERES
POUR LE PREMIER CONTROLE
DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
NOUS AVONS ENVOYE UN COURRIER A MONSIEUR LEFEVBRE MAIRE DE SABLONNIERES
76ème JOURS
NOTRE ASSOCIATION
A LA FETE DU TERROIR DE REBAIS
DIMANCHE 22 AOUT
EXPOSITION- DEBAT
MONSIEUR REMY LEMOINE MAIRE DE VERDELOT TRANSMETTAIT LE TEMOIN DE LA 10ème
FETE DU TERROIR
A MONSIEUR LANTENOIS MAIRE DE REBAIS
TRAIT D'UNION EXPOSAIT DANS UN STAND
DE 40 M2 
UNE EXPOSITION ET DES EXPLICATIONS 
SUR L'ASSAINISSEMENT
DES PETITIONS ET PLUSIEURS ADHESIONS A NOTRE ASSOCIATION
PECHE A LA LIGNE POUR LES ENFANTS
Monsieur le Maire
Dans un courrier adressé à la population concernant l’assainissement collectif vous avez envoyé une première facture. Les Sablonniérois sont très étonnés de ne pas avoir été avertis et consultés sur cette redevance d’assainissement. Nous pensions qu’il aurait été nécessaire de prendre en compte leur avis.
D’ailleurs à ce sujet plusieurs questions se posent comme par exemple :
1. Pendant plus de 20 ans la commune a encaissé une taxe d’assainissement. Il n’y a eu aucun travaux ou aménagement sur le réseau existant. Elle aurait dû servir à provisionner les travaux à venir, où est passé cet argent ?
2. Etes-vous intervenu auprès des pouvoirs publics (Député, Conseillère Générale, ministres, etc.) pour exposer la situation de la commune et demander une dotation pour la réalisation des travaux d’assainissement ?
3. Sur combien d’années comptez vous facturez à la population l’assainissement collectif ?
Dans la redevance d’assainissement collectif, vous incluez une part variable prise sur les M3 consommés. Ce mode de calcul est injuste pour les raisons suivantes :
1 Par exemple : une famille habitant toute l’année avec plusieurs enfants paiera plus d’installation du réseau qu’une famille qui vient de façon occasionnelle ou en vacances dans leur villégiature.
2 Une famille locataire va payer une installation alors qu’elle n’est pas propriétaire. Va-t-elle récupérer les sommes engagées lorsqu’elle déménagera ?
3 Une autre disparité c’est entre un couple et une famille nombreuse, le prix de la facture ne sera pas la même.
4 Comment comptez-vous rétablir une certaine équité entre les habitants ?
Avez-vous informé la population de la taxe de 1000€ environ qui leur sera demandée pour se raccorder sur le réseau ?
L’autre point concerne l’assainissement individuel. Chaque famille s’est acquittée de la somme de 105,50€ lors du contrôle par le SIANE SPANC. Vous devez savoir qu’à Villeneuve sur Bellot la population ne paiera que la somme de 42,20€.
1 Etes-vous intervenus auprès de l’agence de l’eau Seine-
Normandie pour réclamer le remboursement de la différence ?
2 Des élus de votre commune siègent au SIANE SPANC et participent aux votes lors des décisions. Qu’est-ce qui a justifié votre choix d’augmenter de 17% le prix du contrôle et de facturer chaque année 31,65€.
3 Pourquoi avez-vous voté les contrôles tous les 4 ans, alors que la réglementation prévoit tous les 8 ans ? (Verdelot tous les 8 ans)
4 Avez-vous consulté Test Ingénierie pour faire des propositions concernant l’assainissement collectif dans certains hameaux comme vous l’ont demandé des habitants lors de la réunion publique.
5 Avez-vous abordé lors des conseils municipaux la situation financière pour des gens ayant une petite retraite, pensions ou petits revenus concernant les travaux d’assainissement ?
Dans l’attente d’une réponse, recevez Monsieur le Maire et Mesdames et Messieurs les Conseillers nos salutations associatives.
Monsieur Philippe PHALIPAUD
Président de l’association
Trait d’Union
Monsieur le Préfet de Seine et Marne
Je sollicite toute votre attention concernant le fait que notre association subi une discrimination pour la location de la salle des fêtes. En effet, nous avions décidé en début d’année d’organiser avec les différentes associations de résistants et déportés une exposition commémorant le 65ème anniversaire de la libération des camps. Nous comptions organiser cette initiative au mois de Mai ou début Juin, n’ayant pas de réponse de Monsieur le Maire nous l’avons relancé plusieurs fois.
Monsieur le Maire nous indiquait que la décision de nous louer ou de l’offrir à titre gracieux serait discutée par une « commission » qui n’a aucun pouvoir de décision. Nous sommes étonnés que cette demande ne soit pas abordée lors du conseil municipal car il est le seul à prendre cette décision. Nous pensons que Monsieur le Maire avait de la réticence à nous l’attribuer. Nous pensons que ce genre d’événement qui est une reconnaissance nationale ne devrait pas faire l’objet de discutions. Nous voulions présenter à la population des communes, mais aussi aux collégiens et aux enfants des classes primaires une exposition avec la présence de résistants et déportés. Nous voulions ainsi transmettre cette page d’histoire aux futures générations pour ne jamais oublier.
J’attire votre attention Monsieur le Préfet que le 4 octobre 2009, nous avions obtenu la salle des fêtes pour organiser un concours de peinture pour 25 €. Pourquoi n’en a-t-il pas été de même pour cette exposition ? Le tarif qui nous a été demandé a été de 310€ (ci joint le courrier). La lettre qui nous a été adressée date du 16 mars alors que les prix pratiqués à cette période étaient de 25€ pour la journée pour les associations. Vous devez savoir que les nouveaux tarifs ont été appliqués à partir du 1er Mai (ci- jointe page 16 bulletin municipal).
Le dernier point sur lequel nous voulions vous informer Monsieur le Préfet c’est l’aspect discriminatoire pour la location de salle aux associations. En effet il y a deux tarifs pratiqués pour les associations suivant si le siège est en Mairie ou chez un particulier. Si le siège est en mairie cela lui coûte 50€ la journée et si le siège de l’association est ailleurs dans la commune le prix n’est pas le même cela coûte 100€.
Aucun élu de Villeneuve sur Bellot n’est en mesure de justifier une telle décision. Nous sommes deux associations concernées, nous pensons que s’est une atteinte à la libre expression des associations. C’est pour cette raison que nous vous demandons d’intervenir pour que cette décision prise en conseil municipal soit réétudiée.
Dans l’attente de votre réponse, recevez Monsieur le Préfet notre considération distinguée.
Monsieur Philippe PHALIPAUD
Président de l'association
Monsieur le Commissaire enquêteur
Monsieur le Maire de Montdauphin
Mesdames et Messieurs les Conseillers
Notre association a rencontré lors de l’enquête publique le Commissaire Enquêteur en présence de Monsieur le Maire. Nous avons consulté le projet d’assainissement pour la commune de Montdauphin.
Nous nous sommes aperçus lors de la discussion avec Monsieur le Maire, que celui-ci manquait d’information sur les modes de financement. D’autre part il pensait que les aides pour les assainissements individuels pouvaient atteindre 80% des travaux.
Notre association a informé la population dans un bulletin que nous avons distribué. Nous avons repris les chiffres de TEST INGENIERIE comme référence et différentes aides de l’agence de l’eau SEINE-NORMANDIE et du Conseil Général ce qui correspond à 57% des travaux subventionnés.
Dans le rapport les aides financières de l’agence de l’eau SEINE-NORMANDIE n’apparaissent pas dans les propositions collectives ou individuelles. Les aides éventuelles pour l’assainissement individuel (environ 2200 €) du Conseil Général ne figurent pas dans le rapport. D’autre part les prix pour les solutions individuelles sont indiqués en prix HT alors que les particuliers s’acquittent de la TVA de 19,6%. Il n’est donc pas possible pour un habitant prenant connaissance du rapport de faire une comparaison.
D’autre part, dans les estimations individuelles, il n’est pas indiqué que certains travaux ne sont pas comptabilisés dans le prix de l’installation, comme par exemple l’enlèvement des anciennes installations, l’accès au terrain pour les engins, travaux de ventilation, remise en état du terrain etc... Cela fausse le prix réel des travaux et le coût par habitant.
Si le choix se portait sur une installation collective le prix du raccordement n’est pas chiffré : Pourquoi ? Des informations comme la durée de vie moyenne d’un épandage ne sont pas indiquées dans le document.
Il aurait été souhaitable que des informations écrites concernant les prêts bancaires (assainissement individuel) soient données à la population comme par exemple :
Concernant les prêts bancaires, il ne faut pas être endetté à plus de 30%, avoir des garanties de ressources suffisantes et présenter un bilan de santé (Il peut être refusé pour des raisons médicales). Il faut y ajouter à votre prêt les assurances (chômage et maladie). Il faut faire très attention avec les prêts toxiques.
Le prêt à taux 0%, est accordé sous certaines conditions.
· Les travaux sont réalisés sur la résidence principale
· Il faut présenter des garanties de ressources
suffisantes.
· Ne pas être endetté à plus de 30%
· Fournir l’avis d’imposition.
· Un bilan de santé
La durée de remboursement est fixée à 120 mois pour la durée de base, et ne peut être inférieure à 36 mois, ni supérieure à 180 mois.
TEST INGENIERIE a réalisé une étude qui concernerait 67 maisons du bourg
La première proposition est collective avec l’installation d’une station pour traiter les eaux usées.
Le coût total de cette installation s’élèverait à 1 021 133€ HT soit un montant par habitation de 15 240 € HT. Sur le montant des travaux la commune peut percevoir une aide de 40% de l’Agence de l’eau SEINE-NORMANDIE. Ce qui réduit considérablement le prix de l’installation.
La deuxième proposition est un assainissement individuel dans le bourg de Montdauphin. Cela concernerait 67 habitations pour un coût total de 784 000€ HT soit un montant par habitation de 11 702€ HT. Attention il faut ajouter la TVA de 19,6% pour un particulier, alors que la commune récupère la TVA ; Le prix est de 13 996€ TTC.
Si la deuxième solution peut paraitre « la plus économique » il faut y ajouter tous les travaux qui n’ont pas été chiffrés dans l’étude (voir paragraphe ci-dessus) ce qui fausse le prix réel des travaux d’assainissement. A cela il ne faut pas oublier d’ajouter le coût du crédit.
De plus certaines maisons de bourg n’ont pas la place pour mettre un épandage. Pour d’autres les 3 mètres d’écart de la propriété du voisin ne peuvent être respectés. Certains autres ont un puits dans leur jardin (35 mètres d’un point d’eau). Sans oublier les dégâts causés par les engins pour installer le drainage. Il ne faut pas oublier d’informer la population que l’épandage n’a qu’une durée de vie de 15 à 20 ans.
C’est pour ces raisons que nous sommes favorables au projet collectif. Nous avons interrogé des habitants, ils nous ont confirmé leurs inquiétudes quant au choix de l’ individuel.
Nous sommes étonnés qu’aucune étude ou proposition d’assainissement collectif n’aient été faites pour les hameaux Le Bois-Retz et Le Buisson, Fouchicourt et Vaumartin. Ils représentent environ 20 maisons chacun. Nous demandons qu’une étude pour un assainissement collectif avec une station de filtre planté de roseaux soit réalisée. Certaines communes ont demandé cette étude à TEST INGENIERIE comme à Verdelot, Doue et la Trétoire.
Nous pensons que le désengagement de l’Etat va aggraver l’équité
entre certaines communes, départements et régions. Certaines communes vont être obligées de laisser certains habitants s’équiper en assainissement individuel qui est couteux et sans aucun résultat écologique. Les communes comme Montdauphin vont être obligées de s’endetter auprès des banques, alors qu’elles ont déjà contracté des emprunts pour s’équiper. D’autres emprunts sont en prévision comme la nouvelle gendarmerie, la participation au bâtiment administratif du SIVOM et le gymnase du SIVOM situé à proximité du Collège de Villeneuve sur Bellot. Nous risquons un endettement conséquent de la commune qui à terme aura des répercutions ou conséquences sur les impôts. Nous risquons d’avoir une commune qui rembourse encore des emprunts d’assainissement avec des installations vétustes qui seront à refaire.
C’est pour ces raisons que nous demandons que l’Etat assure son rôle comme l’avait décidé le Conseil National de la Résistance après la guerre de 1945.
Monsieur Michel Herrou Monsieur Philippe Phalipaud
Responsable local Président de l'Association
Monsieur le Commissaire enquêteur
Monsieur le Maire de Verdelot
Mesdames et Messieurs les Conseillers
Les représentants de notre association ont pris connaissance du projet d’assainissement sur la commune de Verdelot. Nous avons observé que le dossier remis par la société Test Ingénierie était bien détaillé concernant l’assainissement collectif du centre ville et aussi dans les différents choix proposés dans les types ; de filtrations ou de stations d’épuration.
Nous observons que les dans les propositions faite pour l’assainissement, le choix d’une station collective par filtre planté de roseaux nous parait la plus économique par son coût d’investissement mais aussi par son fonctionnement pour un montant annuel de 4000€ HT. Ce type d’installation nécessite peu d’entretien. Elle répond aux besoins des petites communes comme le propose le CEMAGREF. Elle ne nécessite pas la séparation des eaux usées et des eaux de pluie. Néanmoins des visites d’installations existantes s’avèrent nécessaires pour effectuer le meilleur choix.
Dans le rapport, les aides financières de l’agence de l’eau SEINE-NORMANDIE n’apparaissent pas dans les propositions collectives ou individuelles. Les aides éventuelles pour l’assainissement individuel (environ 2200 €) du Conseil Général ne figurent pas dans le rapport. D’autre part les prix pour les solutions individuelles sont indiqués en prix HT alors que les particuliers s’acquittent de la TVA de 19,6%. Il n’est donc pas possible pour un habitant prenant connaissance du rapport de faire une comparaison. Dans les pages 32 et 33 du rapport des erreurs figurent dans le ratio à l’équivalent habitant. Les erreurs de prix sont de 200 à 700€ comme à la La Fée, Planchancourt, Bourg 9 et 11 rue Pascal Jardin, La Roche, Pilfroy-La Tuilerie… etc.
D’autre part, dans les estimations individuelles, il n’est pas indiqué que certains travaux ne sont pas comptabilisés dans le prix de l’installation ; comme par exemple l’enlèvement des anciennes installations, l’accès au terrain par les engins, travaux de ventilation, remise en état du terrain etc... Cela fausse le prix réel des travaux et le coût par habitant. Des informations comme la durée de vie moyenne d’un épandage ne sont pas mentionnées (15 à 20 ans).
Pour les habitants qui devront se raccorder au collectif vont-ils payer le raccordement et pour quel montant? Auront-ils à payer une taxe d’assainissement et sur les M3 d’eau dépensés ?
Ce qui est intéressant dans le rapport de TEST INGENIERIE c’est une étude individuelle et collective pour le hameau de Replonges. Mais pour faire une véritable comparaison, il aurait été souhaitable d’y inclure tous les éléments que nous avons décrits dans les précédents paragraphes. Pourquoi une étude n’a-t-elle été faite que pour le hameau de Replonges ? Qu’elles sont les raisons qui ont motivé la municipalité à ne pas réaliser une étude dans les autres hameaux?
La commune de Verdelot présente un nombre important de hameaux (52) et ceux-ci sont très dispersés. La topographie et l’éparpillement pourrait dissuader des solutions collectives pour les hameaux. Mais la solution individuelle d’assainissement est la seule proposition ou solution faite par TEST INGENERIE. Pour Trait d’union ce type de solution individuelle n’apporte rien de miraculeux en terme de qualité des rejets dans le terrain. Elle peut être dangereuse pour les nappes phréatiques qui se situent à très faible profondeur. Il faut prendre en compte que l’utilisation de produits d’entretien, l’utilisation d’antibiotiques ou de la pilule contraceptive vont aggraver la pollution des sols et des nappes. Le type d’installation ne peut pas retraiter les rejets de ces produits dans le sol.
Dans certains endroits des plateaux de Verdelot, lors de pluies importantes, les sources rejettent de l’eau sous la forme de geyser, elles sont à fleur du sol. Il faut aussi prendre en compte que Verdelot est truffé de nappes phréatiques. C’est pour cette raison que certains hameaux portent un nom ou ont une consonance en rapport avec l’eau. Certains anciens nous ont raconté que sur les plateaux, il y avait un nombre important d’étangs et de mares. Aujourd’hui elles sont rebouchées pour l’agriculture. Des sources apparaissent comme à Fontaine Jamet, on peut s’interroger sur le choix individuel dans ce hameau car certaines habitations ne sont pas à 35 mètres du point d’eau ou de la source.
Notre préoccupation concerne certains habitants qui n’ont pas la place pour installer un assainissement individuel car ils habitent dans des courettes comme par exemple : La Vollée, Fontaine Jamette, Replonges, etc….Tous ces éléments doivent être pris en compte et une étude de faisabilité doit être élaborée par la société TEST INGENIERIE. Toutes ces informations ou propositions doivent figurer dans le rapport qui a été remis au Commissaire Enquêteur et soumis à une enquête publique.
Dans certains hameaux ou lieux, des études conjointes devraient être élaborées avec des autres villages voisins comme le hameau de la Couarde, Couargis, etc.. ainsi avec la commune de Viels Maisons. Cela est aussi vrai pour certains habitants de la rue Brice Parrain et la commune de Villeneuve sur Bellot.
Nous pensons que le désengagement de l’Etat va aggraver l’équité entre certaines communes, départements et régions. Certaines communes vont être obligées de laisser certains habitants s’équiper d’un assainissement individuel qui est coûteux et sans aucun résultat écologique. Les communes comme Verdelot vont être obligées de s’endetter auprès des banques, alors qu’elles ont déjà contracté des emprunts pour s’équiper. D’autres emprunts sont en prévision comme la nouvelle gendarmerie, la participation au bâtiment administratif du SIVOM et le gymnase du SIVOM situé à proximité du Collège de Villeneuve sur Bellot. Nous risquons un endettement conséquent de la commune qui a terme aura des répercutions ou conséquences sur les impôts. Nous risquons d’avoir une commune qui rembourse encore des emprunts d’assainissement avec des installations vétustes qui seront à refaire.
C’est pour ces raisons que nous demandons que l’Etat assure son rôle comme l’avait décidé le Conseil National de la Résistance après la guerre de 1945.
Monsieur Guy Pierronnet Monsieur Philippe Phalipaud Représentant local Président de Trait d'Union
Notre association Trait d’union a rencontré le Commissaire Enquêteur à la Mairie. Nous avons pris connaissance du dossier sur l’assainissement. Il ya deux propositions qui ont été faites par la société Test Ingénierie.
La première proposition est un assainissement collectif pour le bourg de Montdauphin. Cela concernerait 67 habitations avec l’installation d’une station pour traiter les eaux sales. Le coût total de cette installation s’élèverait à 1 021 133€ HT soit un montant par habitation de 15 240 € HT. Sur le montant des travaux la commune peut percevoir une aide de 40% de l’Agence de l’eau Seine-Normandie. Ce qui réduit considérablement le prix de l’installation.
La deuxième proposition est un assainissement individuel dans le bourg de Montdauphin. Cela concernerait 67 habitations pour un coût total de 784 000€ HT soit un montant par habitation de 11 702€ HT. Attention il faut ajouter la TVA de 19,6% pour un particulier, alors que la commune récupère la TVA. Le prix est de 13 996€ TTC par habitation
A la solution individuelle il faut y ajouter certains travaux qui ne sont pas pris en compte dans l’étude. Entre autres l’enlèvement de votre ancienne installation, l’accès au terrain pour les engins (casser des murets ou des haies), les travaux d’aménagements intérieurs, la ventilation de la fosse passant dans votre maison jusqu’au toit, l’enlèvement éventuel d’arbres sur votre terrain, le prix du contrôle tous les 4 ans, le curage de votre fosse tous les 3 ans pour un montant de 200 à 300€, les interventions pour nettoyer le bac dégraisseur ou les tuyaux bouchés, les intérêts du prêt bancaire (taux suivant la durée), la remise éventuelle aux normes de votre installation, et quelques années plus tard (15 à 20 ans) l’épandage dans le terrain est à refaire il faut donc repayer des travaux (environ 5000€). Attention à cet emplacement fini les arbres fruitiers et les légumes cet endroit est pollué.
Certaines personnes font circuler des informations concernant un assainissement peu cher venant de Belgique avec une efficacité redoutable. Bref à la sortie de ce type d’assainissement individuel « on pourrait boire cette eau ». Attention aux fausses informations. Il n’y a pas de miracle avec ce type d’installation !!!.
D’autres rumeurs circulent dans certains villages, comme par exemple que les travaux ne seront pas à faire dans les prochaines années, chacun aurait tout le temps qu’il veut pour les réaliser, c’est encore faux!. Après l’enquête publique, le conseil municipal entérine la proposition retenue. C’est à partir de cette date que vous avez 4 ans pour réaliser les travaux (voir à Montolivet) et ils peuvent être ramenés à 2 ans si votre installation présente un danger de santé publique ou de pollution avérée. La décision est prise par le Maire.
Concernant les aides pour l’assainissement individuel, tout est bon pour « attraper les mouches ». Nous avons même entendu des sommes de 80% de subventions : Encore faux !!!! Les aides du bassin de l’agence de l’eau Normandie-Seine ne peuvent atteindre que 60% d’une somme plafonnée de 9535€ et une aide éventuelle du Conseil Général sous certaines conditions, elle peut atteindre 20% pour un montant maximum de 2200€. Notre association a fait le calcul
Agence de l’eau 60% de 9535€ = 5721€
Aide du Conseil Général = 2200€
Total des aides = 7921€
Estimation Test Ingénierie = 13 996€ TTC
Estimation coût par habitation = 6075€ TTC
Ceci correspond à environ 57%, on est loin des 80% annoncés. Il faudra y ajouter les travaux décrits dans un précédent paragraphe.
Concernant les prêts bancaires, là encore il ne faut pas être endetté à plus de 30%, avoir des garanties de ressources suffisantes et présenter un bilan santé (Il peut être refusé pour des raisons médicales). Il faut y ajouter à votre prêt les assurances (chômage et santé). Il faut faire très attention avec les prêts toxiques.
Pour avoir un prêt à taux 0%, celui-ci est accordé sous certaines conditions.
· Les travaux sont réalisables sur la résidence principale
· Il faut présenter des garanties de ressources suffisantes.
· Ne pas être endetté à plus de 30%
· Fournir l’avis d’imposition.
· Un bilan de santé
· La durée de remboursement est fixée à 120 mois pour la durée de base, et ne peut être inférieure à 36 mois, ni supérieure à 180 mois
C’est pour toutes ces raisons invoquées ci-dessus que notre choix se porte sur un assainissement collectif. Dans d’autres petites communes comme Hondevilliers, mais aussi dans certains hameaux comme à La Tretoire et Doue les solutions retenues s’orientent vers des assainissements collectifs, économiques et écologiques.
Depuis des dizaines d’années certaines petites communes ont fait le choix d’une station d’épuration de type « filtres plantés de roseaux ». Ils présentent une solution intéressante grâce à leur simplicité d’exploitation (à faible coût) et à la fiabilité de leur fonctionnement (voir ci dessous)
Ce type de d’installation peut être envisagé pour une ou plusieurs maisons. C’est pour toutes ces raisons que notre association vous propose de vous demander votre avis. Un coupon d’opinion est ci-joint et il sera mis dans les observations de l’enquête publique.
· Vous pourrez le remettre au Commissaire Enquêteur en Mairie et lui poser des questions ou lui faire des suggestions.
· Vous pourrez l’envoyer à notre association sous enveloppe à l’adresse indiquée ci-dessus, nous le remettrons au Commissaire Enquêteur
· Vous pourrez l’envoyer ou le déposer sous pli dans la boite aux lettres à la Mairie. (mettre sur l’enveloppe « à l’attention du Commissaire Enquêteur »)
Depuis plusieurs mois notre association tire la sonnette d’alarme
concernant le désengagement de l’Etat. Ceci est préjudiciable aux petites communes, départements ou certaines régions. En effet, Certains départements ont les moyens comme les Hauts-de-Seine, mais il n’en est pas de même dans la Creuse, dans l’Aveyron ou dans le Limousin sur le plateau des Millevaches. Ils ne pourront pas bénéficier des mêmes prérogatives équitables comme l’avait institué le Conseil National de la Résistance.
Il ne faut pas oublier que nous allons devoir mettre la main à la poche concernant notre participation au financement de la nouvelle gendarmerie soit 3,350 Millions d’euros, notre participation au bâtiment du SIVOM à Bellot soit 800 000 €, la rénovation du gymnase du SIVOM à coté du collège soit 200 000 € environ, sans oublier les emprunts bancaires pour un montant de 81 000€ soit 377€ par habitant (chiffre du ministère des finances) et les financements à venir concernant la qualité de l’eau de la commune (filtration de l’eau du robinet pesticides 0,21µg au lieu des 0,10µg réglementaires).
C’est pour cette raison que nous appelons à vous défendre, à adhérer à notre association et à signer la pétition qui sera remise au Président de la République.
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